Les entreprises éligibles doivent :

> Présenter une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.

> Avoir moins de 250 salariés et ne pas être filiales à 25% ou plus d'un groupe ne respectant pas ce critère.

> Appartenir à un des secteurs d'activités suivants, industrie y compris agro-alimentaire, stockage conditionnement de produits agricoles, filière bois, BTP, transport-logistique, artisanat, commerce de gros, bureau d'étude tourisme et services aux entreprises sauf cas particulier, les activités de conseils et d'études habituelles.

Etudes éligibles

> Tout conseil concourant à l'organisation, à l'amélioration d'une fonction, d'un secteur d'activité de l'entreprise ou de l'entreprise entière (stratégie, qualité, design…), études techniques liées directement à la maîtrise de l'environnement (traitement des rejets, éco-diagnostics…) ou amélioration du process de fabrication et à la conception de produits, élaboration d'un plan de formation.

> Sont exclus les travaux répétitifs faisant partie de l'activité normale de l'entreprise, les prestations courantes d'ingénierie et d'architectes, les prestations comptables et juridiques habituelles ainsi que les études portant sur la conception de documents commerciaux et de communication (hors T.I.C.)

> Les études liées à l'exportation seront orientées vers la procédure ADI

Montant

> Maximum de 50% du montant total HT de l'étude, porté à 80% en cas de premier recours à la procédure et pour une intervention de courte durée (limitée à 5 jours). La subvention est plafonnée à 23 000€ par étude, à 30 000 € par entreprise et par an, et à 60 000 € sur la durée du contrat de plan (2000-2006). Une dégressivité du taux du taux pourra être appliquée dans le cas d'un recours répété à la procédure.

Modalité

> Le dossier de demande doit être déposé avant que l'étude ne soit engagée, comportant notamment un cahier des charges qui décrit avec précision ce que l'entreprise attend du consultant.


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