Qui élabore le document ?

L'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques incombe à l'employeur (ou à son délégataire de pouvoir en la matière). Lui seul est responsable du document, même s'il confie sa réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu'il estime compétente pour le faire.

Qui est associé à la réalisation du document unique ?

La réglementation n'a pas prévu que l'employeur soit tenu d'associer quiconque à la réalisation du document unique ; mais rien ne lui interdit de s'adjoindre toutes compétences qu'il estimera utiles, sans que cette coopération n'affecte le principe de sa responsabilité dans l'élaboration du document unique. Il pourra, par exemple faire appel :

- au CHSCT,
- en l'absence de CHSCT, aux délégués du personnel
- en l'absence de délégués du personnel, au personnel lui-même.
- au médecin de prévention
- à tout organisme extérieur

Qui a accès au Document Unique ?

Dans tous les cas, le document est tenu à disposition :

- du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu
- des délégués du personnel ou du personnel dans les cas de petites entreprises
- du médecin du travail

Le Document est tenu sur demande, à disposition :

- de l'inspecteur du travail ou du contrôleur,
- des agents des services de prévention de la Sécurité Sociale
- des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Suivi et mise à jour du Document

« La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie »

Références juridiques

Article L.230-2 du code du travail : obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titre I et II de l'article L.230-2) et obligation de réaliser l'évaluation des risques (titre III de l'article L.230-2).

Décret 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques. Il introduit deux dispositions dans le code du travail : La première – article R.230-1 du code du travail- oblige à formaliser dans un document unique les résultat de l'évaluation des risques. La deuxième - article R.263-1-1- porte sur les sanctions en cas de non respect de l'article R.230-1.

Circulaire du 18 avril 2002 apportant des précisions sur le document unique (la forme, le fond) mais également sur la démarche générale d'évaluation des risques.

La démarche se déroule en trois temps

Identifier les risques :

Identifier les situations dangereuses de l'entreprise, en observant les tâches réellement effectuées sur les différents postes de travail et en dialoguant avec les personnes qui les occupent.

Les principaux risques :

1 - Risque de chute de plain-pied 2 - Risque de chute de hauteur 3 - Risque lié à la manutention manuelle 4 - Risque d'incendie, d'explosion 5 - Risque lié à la manutention mécanique 6 - Risque lié à l'électricité 7 - Risque lié aux circulations dans l'entreprise 8 - Risque lié aux ambiances climatiques 9 - Risque lié aux effondrements et chutes d'objets

10 - Risque lié aux machines et aux outils 11 - Risque de nuisance lié au bruit 12 - Risque lié aux produits et aux déchets 13 - Risque lié à l'utilisation d'écran 14 - Risque lié au manque d'hygiène 15 - Risque lié aux interventions d'entreprises extérieures 16 - Risque Routier 17- Risque lié au manque de formation 18 - Risque lié à l'éclairage

Choisir les risques à traiter en priorité :

Hiérarchiser les risques en fonction de leur probabilité et/ou de la gravité de leurs conséquences.

Proposer des solutions :

Pour chaque risque identifié comme prioritaire, déterminer les mesures de prévention les plus adaptées puis les reporter dans le tableau prévu à cet effet et établir un calendrier pour la mise en place et le suivi.