Gonthier Formation

A - L’Entreprise et le droit civil et commercial

 

 Le candidat doit :

 

 -  Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales.

-  Définir la capacité pour être commerçant.

-  Connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité    

   commerciale.

-  Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes :

• travailleur indépendant, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, GIE, Coopérative de Transport, et en  

  choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients.

-  Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité

  vis-à-vis notamment de son patrimoine.

-  Identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de

   paiement.

-  Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement.

-  Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement.

-  Distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession.

-  Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances.

-  Connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de

  créances.

-  Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise.

-  Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation.

-  Définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l’entreprise.

-  Distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire.

-  Identifier les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale.

-  Identifier les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile

  et/ou pénale du chef d’entreprise.

-  Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces

  différents organismes.

 

 B - L’Entreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport

 

 Le candidat doit :

 

 -  Identifier les activités utilisant des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur, transporteurs) et les véhicules de plus de 9 places;

-  et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes.

-  Connaître les textes législatifs et règlementaires s’appliquant au transport de personnes par route.

-  Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle.

-  Identifier les autorités organisatrices de transport.

-  Identifier les cinq conditions d’accès à la profession et les remplir.

-  Identifier les conditions de perte d’ l’honorabilité.

-  Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier.

-  Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas neuf places conducteur compris, et les véhicules de plus de 9 places.

-  Définir les différents types de services réguliers, les services occasionnels et les services privés.

-  Identifier la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d’enfants.

-  Connaître l’obligation de respecter la consistance du service imposée par l’autorité organisatrice et les conséquences du non respect de cette obligation (horaires, arrêts de complaisance).

-  Identifier les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire.

-  Connaître le contenu de l’accord de branche du 7 juillet 2099 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l’entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des conducteurs accompagnateurs TPMR  et rôle et missions du référent TPMR).

  Définir le contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et

  obligations des parties.

-  Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions

  d’exonération de responsabilité (retards, dommages matériels).

-  Connaître les conditions générales de vente en transport «sec» et en transport avec prestations  

  associées.

-  Identifier les documents relatifs à l’exécution du service (licence de transport intérieur, licence

  transport communautaire, autorisations de service occasionnel, selon les cas), au conducteur (permis

  de conduire, ordre de mission, livret individuel de contrôle, feuille de service), au véhicule (certificat

  d’immatriculation, déclaration d’affectation, attestation d’assurance, attestation SACEM...), aux

  personnes transportées (billets à la place ou collectif) et les présenter en cas de contrôle.

-  Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles entreprise et/ou sur route et leurs

  prérogatives respectives.

-  Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la

  règlementation.

-  Connaître les obligations liées à l’organisation à la vente de voyages et les remplir (registre Atout France, immatriculation, garantie financière, aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle).

-  Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier le assurances obligatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle, personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées

.

 C - L’Entreprise et ses salariés

 

 Le candidat doit :

 

 -  Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain).

-  Identifier les obligations de la Réglementation Sociale Européenne (RSE) concernant spécifiquement les temps de conduite et les temps de repos.

-  Identifier la hiérarchie des différents textes :

• code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective accords de branche et

  d’entreprises, règlement intérieur.

-  Enumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur.

-  Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité.

-  Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé.

-  Enumérer les règles liées à l’embauche.

-  Identifier les différentes formes de contrats de travail et connaître les contrats spécifiques au transport interurbain (CPS, conducteur accompagnateur TPMR).

-  Identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc...).

-  Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension.

-  Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement).

-  Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale.

-  Connaître les règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain concernant es congés payés et les jours fériés.

-  Connaître les durées légales et maximales du travail en transport urbain et non urbain :

• travail journalier, travail hebdomadaire, repos journalier, repos hebdomadaire.

-  Connaître les possibilités de réduction des repos.

-  Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos.

-  Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires.

-  Connaître les règles de calcul de l’amplitude et d’indemnisation du dépassement d’amplitude en transport non urbain.

-  Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain.

-  Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle,...).

-  Connaître les classifications en vigueur en transport urbain et non urbain.

-  Enumérer les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et les informations à fournir au conducteur en transport non urbain.

-  Connaître le principe de la mensualisation.

-  Calculer l’indemnité de congés payés.

-  Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport.

-  Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel.

-  Connaître les institutions sociales (Sécurité Sociale, CARCEPT, IPRIAC, URSSAF, FONGECFA, Pôle Emploi), leur rôle et fonctionnement.

-  Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes.

-  Connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité.

-  Connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (le compte pénibilité, le document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention).

 

 D - L’Entreprise et la sécurité

 

 Le candidat doit :

 

 -  Choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication,...).

-  Connaître les équipements spécifiques liées à l’activité de TPMR :

• moyens de communication, plate-forme élévatrice, dispositif d’immobilisation de fauteuil

   roulant,...

-  Connaître les déclarations à faire pour affecter des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris, et les véhicules de plus de 9 places, au transport public de personnes.

-  Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules affectés au transport public de personnes.

-  Connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plate-formes élévatrices, dispositif de blocage des fauteuils....)

-  Connaitre les différentes catégories du permis de conduire en fonction du type de véhicule.

-  Connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide.

-  Connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité et des différents équipements de protections individuels des conducteurs (EPI).

-  Prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du  chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité).

-  Identifier les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions.

-  Connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré :

• stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries,...

-  Eviter les rejets de produits polluants :

• eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant...

-  Sensibiliser les conducteurs à l’importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement.

-  Elaborer des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves.

-  Elaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :

• les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress et la 

  fatigue.

• les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers.

• les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.

 

E - L’Entreprise et les normes techniques

 

 Le candidat doit :

 

 -  Connaitre les différents types de véhicules : autocar, autobus en fonction de leur affectation.

-  Connaitre les longueurs, largeurs, hauteur de chaque véhicule en fonction des capacités techniques et

   des règles du code de la route.

-  Connaitre les caractéristiques techniques de la plaque de Tare, et le PTAC de chaque véhicule en

fonction du nombre d’essieux.

-  Connaitre les différentes obligations de signalisation et de signalétique.

-  Connaitre les obligations d’équipements intérieurs et extérieurs :

   poste de conduite, éclairage, poignées de maintien, chauffage et aération, issues, allées, sièges, éléments de sécurités....etc

-  Connaitre la réglementation concernant le transport d’enfants :

   nombre de places, sièges, accompagnateurs, pictogrammes....etc

-  Connaitre la réglementation concernant le transport des personnes à mobilité réduite :

   signalisation, accompagnateur, signalétique.

-  Connaitre les différentes déclarations et affectations des véhicules aux autorités de droit.

-  Connaitre les fréquences des visites de réception par type ou à titre isolé.

-  Connaitre les fréquences des visites de contrôle technique.

-  Connaitre les définitions de la chaine cinématique, des différents organes du moteur, des différents

   embrayages, des différentes boites de vitesses, des différents ponts....etc

-  Connaitre les particularités des pneumatiques (dimensions, structure, sculpture, témoins usure)

-  Connaitre les différents dispositifs de freinage (principal et de secours) en fonction de la réglementation

   du code de la route.

-  Connaitre les différentes catégories de véhicules en fonction de la pollution et de la protection de

   l’environnement.

 

 F - L’Entreprise et son activité financière